Le permis à points

Depuis 1992, tous les permis de conduire sont des permis à points. En France, le permis contient 12 points, à l’exception du permis probatoire, autrement dit, le permis jeune conducteur qui commence à 6 points.

Le permis probatoire est crédité de 12 points à l’issue d’un délai de 3 ans (ou deux ans en cas de formation via la conduite accompagnée) si aucune infraction n’a été commise par le titulaire durant cette période.

En cas d’infraction au code de la route, le conducteur peut perdre 1 point et jusqu’à 8 points maximum. Comment les récupérer ? Où s’adresser ? Quels sont les coûts pratiqués ?

Changement de la durée de la période probatoire

Depuis le 1er janvier 2019, les jeunes conducteurs ont la possibilité de suivre une formation « post permis » sur 1 journée qui leur permet de réduire la durée de la période probatoire. Ainsi, grâce à cette formation, les jeunes conducteurs issus de la formation traditionnelle au permis B obtiendront la totalité de leurs points (12) au bout 2 ans au lieu de 3 ans.

Il est possible de suivre cette formation au sein d’une auto-école disposant du Label « Ecole conduite qualité » ou bien auprès d’une association de réinsertion sociale (arrêtés du 10 mai 2019).

La perte partielle de points

La perte de points suppose que le conducteur ait commis une infraction (contravention ou délit) qu’il l’ait reconnu en payant son amende forfaitaire ou éventuellement majorée.

En cas de perte de points, le conducteur en est informé par un courrier simple émanant de la préfecture.
S’il a perdu au moins 6 points (ex : alcool au volant), l’information du conducteur se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci l’invite en outre à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer une partie de ses points.

Pour le permis probatoire, la perte de points pendant la durée probatoire peut entraîner l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer 4 points au maximum. Après avoir effectué la formation, le stagiaire a la possibilité de se faire rembourser son amende en présentant son attestation de suivi.

La perte totale des points

En cas de perte de l’ensemble des points du permis de conduire, la préfecture adresse une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant au titulaire la perte intégrale de ses points et de son obligation de remettre le permis devenu invalide aux mains de la préfecture de son domicile sous 10 jours.

Cette annulation entraîne l’interdiction pour le titulaire de le repasser pendant une durée de 6 mois.

Le nouveau permis délivré à l’issu de cette période est crédité d’un capital de 6 points.
Toutefois, certaines infractions graves, entraîne par décision de justice, l’interdiction de repasser son permis de conduire pendant plusieurs années.

Comment récupérer ses points ?

• Reconstitution automatique
Pour les infractions mineures ayant entrainé le retrait d’1 point, le titulaire du permis de conduire peut récupérer ses points à l’issue d’un délai de 6 mois s’il n’a pas commis de nouvelles infractions.

Le délai passe à 2 ans en cas de contravention de 1er, 2ème et 3ème classe, et 3 ans pour les contraventions de 4ème et 5ème classe.

En cas de nouvelle d’infraction, le délai de récupération recommence à courir.

• Participation à un stage

Qu’il soit en période probatoire ou non, le conducteur peut récupérer volontairement ses points en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le maximum de points pouvant être récupéré est de 4.

Le stage peut être obligatoire si l’infraction commise a entraîné la perte d’au moins 3 points. Le conducteur est tenu d’y assister sous peine d’amende d’un montant maximum de 750 €.

Le stage se déroule sur 2 jours, soit 14 heures.

Le coût du stage de sensibilisation à la sécurité routière

Qu’ils soient volontaires ou obligatoires, ces stages sont payants et restent à la charge du consommateur.

Bon à savoir :
Les centres de formation doivent être homologués par les préfectures pour pouvoir réaliser des stages de récupération de points, mais il n’y a pas de législation en ce qui concerne les tarifs appliqués : ils sont donc libres.

La pratique de certains centres consiste à annuler au dernier moment le stage prépayé et les consommateurs ne se voient jamais remboursés. N’hésitez pas dans ce cas à le dénoncer ces pratiques à la préfecture.

Pour être certain de participer à un stage conforme, vérifiez l’agrément du centre concerné sur le site de la préfecture dont vous dépendez. En effet, la liste des centres agréés est disponible auprès des préfectures et sur leurs sites internet.

A noter que le coût du stage de sensibilisation varie entre 100 et 280 euros en moyenne, pour une formation d’une durée minimum de 14 heures avec 20 participants.

A la fin du stage, une attestation est remise au conducteur, une autre est envoyée à la préfecture. Dès le lendemain, vos points sont crédités.
Si la récupération des points n’intervient pas dans les délais, vous pouvez faire une réclamation par courrier auprès du bureau national du droit à conduire à l’adresse suivante:

Ministère de l’Intérieur DSR ERPC
Bureau National des droits à Conduire
Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08

La réalisation d’un stage est limitée à une fois par an, de date à date.

Comment connaître le nombre de points disponibles sur son permis de conduire ?

Plusieurs démarches sont possibles, et sont gratuites :

– Se rendre sur le site de l’ANTS, rubrique « permis à point » ou directement sur le site Telepoints.info :
https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/

– S’adresser à sa préfecture ou sous-préfecture par courrier ou au bureau des permis de conduire avec sa pièce d’identité.

Notre conseil :
Sachez que l’information ne peut jamais être délivrée par téléphone. Evitez les sites qui vous proposent d’obtenir le solde de votre permis pour 1 euros.