Accueil / RÉGLER UN LITIGE / Connaître ses droits / Le plan d’épargne retraite

Le plan d’épargne retraite

Pour simplifier et harmoniser les dispositifs d’épargne retraite, la loi PACTE a créé le Plan d’Epargne Retraite (PER) qui se décline sous trois formes : deux PER entreprise et un PER individuel. Le PER a vocation à remplacer les dispositifs antérieurs (PERP, contrat Madelin, PERCO, contrat Article 83) qui ne sont plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020.

Ces produits PER vous permettent d’épargner afin de bénéficier d’un revenu complémentaire une fois à la retraite, ou bien de vous constituer une épargne de précaution pour cette nouvelle étape de votre vie.

Ils ont pour particularité d’être en principe bloqués jusqu’à votre départ en retraite, mais il existe des cas de déblocage anticipé (Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs, décès de l’époux ou l’épouse ou du partenaire de Pacs, expiration des droits aux allocations chômage, surendettement-dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit faire la demande- etc…).

Il existe trois formes de PER : le PER individuel, le PER collectif, le PER obligatoire.

I/ Le PER individuel

Le PER individuel a vocation à remplacer le PERP et le contrat Madelin. Vous pouvez y souscrire auprès de votre intermédiaire financier habituel (banque, courtier en ligne, assureur…). Le PER individuel peut prendre la forme d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte-titres associé à un compte-espèces.

Le PER individuel est ouvert à tous. Il donne lieu à l’ouverture d’un compte titre ou à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe. Le PER donnant lieu à l’ouverture d’un compte titre doit être souscrit via une société agréée pour l’activité de conseil en investissement, afin qu’il s’assure que le plan corresponde à votre profil d’investisseur (« prudent », « équilibré » ou « dynamique »).

II/ Le PER collectif

Le PER collectif a vocation à remplacer le PERCO. Si en principe, tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier du Plan d’Epargne Retraite entreprise collectif mis en place par l’employeur, une condition d’ancienneté peut être exigée. Par ailleurs, le règlement du PER collectif peut prévoir l’adhésion par défaut des salariés.

Votre employeur prend obligatoirement en charge certains frais, notamment les frais de gestion courante. Il peut aussi décider de prendre en charge d’autres frais comme les frais d’arbitrage.

Attention : en cas de départ de l’entreprise, vous devrez alors supporter les frais liés à votre PER collectif, sauf si vous décidez de transférer vos avoirs vers le PER collectif éventuellement proposé par votre nouvel employeur. Notez que votre ancien employeur a l’obligation de vous informer des frais liés à votre PER collectif au moment de votre départ de l’entreprise.

III/ Le PER obligatoire

Le PER obligatoire a vocation à remplacer le contrat Article 83. Il peut être mis en place au bénéfice de l’ensemble des salariés d’une entreprise ou bien d’une ou plusieurs catégories de salariés. A la différence du PER collectif, les salariés concernés ont l’obligation de souscrire à ce plan.

IV/ Comment fonctionne le PER?

L’épargne placée sur un PER est investie dans des fonds. Si vous ouvrez un PER individuel auprès de votre intermédiaire financier ou un PER collectif ou obligatoire dans le cadre de votre épargne salariale, le nombre de fonds proposés peut varier. Dans tous les cas, différents fonds seront disponibles en fonction de votre appétence au risque pour correspondre à votre profil d’investisseur « prudent », « équilibré » ou « dynamique ».

Par défaut, le mode de gestion des PER est la gestion pilotée. Il s’agit de déléguer à un professionnel la gestion de votre épargne, en fonction de votre profil, de manière à optimiser son rendement.

Puisqu’il s’agit d’un placement de long terme, votre épargne pourra être placée, au début de votre investissement, sur des actifs plus risqués et donc potentiellement plus rentables. Plus vous approcherez de la retraite, plus votre épargne sera désensibilisée et basculée vers des actifs moins risqués afin de sécuriser les sommes accumulées au fil des années.

Sachez que vous pouvez aussi décider de gérer librement votre PER et donc de choisir par vous-même les fonds sur lesquels placer votre épargne, faire des arbitrages, etc… Si vous optez pour cette solution, n’oubliez pas de toujours diversifier vos placements.

L’organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l’ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.

Par la suite, il doit vous informer chaque année de l’évolution du compte, de la performance financière des investissements, du montant des frais prélevés et des conditions de transfert du plan.
Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite et que vous n’avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l’épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée soit en capital, soit en rente, soit partiellement en rente et en capital.

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan. Les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente. S’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un compte titres, l’épargne est intégrée dans la succession. S’il s’agit d’un plan qui a donné lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance-vie.

Bon à savoir : La part des sommes versées sur le contrat d’assurance après l’âge de 70 ans qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.
Les sommes versées sur un PER sont soumises à un régime fiscal. Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

Si vous avez déduit les versements mensuels de votre PER de votre revenu imposable, la rente versée au moment du déblocage du PER est imposée chaque année selon les règles aux pensions et retraites.

Si vous n’avez pas déduit les versements mensuels et que vous optez pour une sortie en rente, la part de la rente correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés est imposée suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux.
Le solde est imposé suivant les règles applicables aux pensions et retraites.

Notre conseil : Avant de souscrire, déterminez votre profil d’investisseur, ayez à l’esprit que vous pourrez gagner de l’argent mais aussi en perdre, qu’il s’agit d’un contrat à long terme et que les causes de déblocage anticipé sont peu nombreuses. Prenez conseils auprès d’un organisme agréé et soyez prudent!