Tout comme l’enseignement public, l’enseignement privé à distance est réglementé par le code de l’éducation. Toutefois, les règles applicables à ces deux activités sont différentes. En effet, dans l’enseignement privé à distance, l’élève est un consommateur qui a conclu un contrat avec l’établissement privé à distance. Il n’a donc pas les mêmes obligations et les mêmes droits qu’un élève dans l’enseignement public.

 

Définition

 Constitue un enseignement à distance, un enseignement ne comportant pas dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maitre chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.

En effet, l’article R 444-1 du code de l’éducation précise que l’enseignement à distance peut être une activité réalisée à titre principal ou en complément d’un enseignement, un service d’assistance pédagogique à une préparation ou à une formation. Le service peut consister notamment à fournir, avec ou sans échelonnement dans le temps, en vue d’une formation dans une discipline quelconque d’enseignement ou de la préparation à un concours, à un examen, à un diplôme ou à une activité professionnelle, des livres, cours ou matériels, que l’assistance pédagogique accompagne ces fournitures ou soit dispensée séparément.

 

Le contrat d’enseignement à distance

Les obligations contractuelles des établissements

Les organismes privés d’enseignement à distance (OPED) doivent indiquer dans leur contrat les informations essentielles relatives à l’enseignement à distance de l’élève sous peine de sanction.
En effet, l’article L 444-7 du code de l’éducation dispose « à peine de nullité, les conditions dans lesquelles l’enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d’assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction.
A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d’études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part ».

Les obligations de l’élève

En qualité d’élève, le consommateur s’engage par la signature du contrat à payer les prestations d’enseignement à distance dont il bénéficie. Vous avez donc la possibilité de régler la totalité de la somme en une fois ou bien d’échelonner le paiement de cette somme sur toute la durée du contrat d’enseignement.

La renonciation au contrat

Le consommateur dispose d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la réception du contrat d’enseignement.  Autrement dit, le  contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception, sous peine de nullité (article L444-8 du code de l’éducation).
Si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat en dehors de ce délai, l’article L444-8 alinéa 3 du code de l’éducation dispose que cette faculté est ouverte dans les 3 mois à compter de la signature du contrat.

En contrepartie, vous devrez payer une indemnité de résiliation ne pouvant dépasser 30 % du coût de la formation, fournitures non comprises.

Cette résiliation doit être faite, sans avoir à préciser de motifs, par une lettre recommandée avec avis de réception à l’organisme de formation. Elle prendra effet à la date de réception par l’établissement qui devra vous rembourser éventuellement les sommes versées à condition que ces sommes soient supérieures au montant du prix des services effectivement rendus et à l’indemnité de résiliation du contrat ( article R 444-27).

Dans l’hypothèse où vous avez déjà bénéficié des prestations de l’OPED (corrigés de devoir, assistance pédagogique..), le prix des prestations sera calculé à proportion du temps écoulé à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat jusqu’à la date de résiliation.

 

Attention, le prix des fournitures acquises par l’élève n’entre pas dans le calcul de l’indemnité de résiliation due à l’OPED. De plus, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement par l’établissement des fournitures achetées. Ces fournitures sont à vous. Vous êtes alors libre de les conserver ou bien de les revendre par exemple.

 

Bon à savoir : Sachez qu’en l’absence de reproduction de l’ensemble des dispositions de l’article L444-8 d code précité le contrat est nul.

 

Résiliation après le délai de 3 mois

Si vous décidez de résilier votre contrat après le troisième mois, réfléchissez bien car vous serez tenu de payer une indemnité de résiliation correspondant à la totalité des sommes restant dues jusqu’au terme du contrat.

La résiliation pour force majeure

Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement pour lequel il a souscrit un contrat (art. L.444-8, alinéa 2, du Code de l’éducation). Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Toutefois, si vous avez bénéficié de prestations avant la date de votre résiliation, il faudra payer les sommes correspondantes à ces prestations.

Pour ce faire, vous devez envoyer votre lettre de résiliation, en recommandée avec accusé de réception en précisant les causes de la force majeure qui vous oblige à interrompre votre formation (exemple : une maladie, le décès de l’élève). La résiliation prend effet 8 jours après la date de la réception de cette lettre. L’organisme doit vous restituer aussitôt les sommes versées qu’il détiendrait à titre de provision ou d’avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services rendus à la date d’effet de la résiliation.

Aucune indemnité supplémentaire ne peut vous être réclamée (art. L.444-8, alinéa 2, du Code de l’éducation).

 

Attention : La force majeure est définie comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur. Dans la pratique, peu d’établissements acceptent la résiliation sur ce motif. Ainsi, par exemple, ne constitue pas un cas de force majeure, le fait de plus pouvoir assumer le coût financier de votre formation suite au non renouvellement de votre contrat à durée déterminée. En définitive, l’appréciation de la force majeure relève du pouvoir souverain du juge lequel l’interprète strictement.

 

Notre conseil : Avant de vous engager dans un contrat d’enseignement à distance, lisez attentivement l’offre d’enseignement ainsi que le plan de cours. De plus, pensez à vérifier la qualité de l’enseignement dispensé à travers des forums ou auprès d’anciens élèves. En effet, la mauvaise qualité des prestations ou encore le manque d’aide de la part du centre de formation ne sont pas des motifs légitimes de résiliation. Si l’OPED manque à ses obligations, vous devrez engager sa responsabilité contractuelle et prouver la mauvaise exécution du contrat.