Lorsque vous êtes contrôlé par un agent de la SNCF ou de la RATP sans titre de transport ou si vous détenez un titre de transport non composté, ou non conforme et que ce dernier vous verbalise : soit vous payez l’amende soit vous refusez de la régler. 

 

Dans le premier cas de figure, le paiement de la contravention est immédiat et une quittance vous est remise par le contrôleur. Il est aussi possible de refuser de payer l’amende si vous estimez être dans votre droit en cas d’erreur du guichetier par exemple ou encore d’une anomalie du composteur. L’agent de la SNCF ou de la RATP dresse alors un procès verbal d’infraction précisant votre identité.

 

Vous contestez l’amende

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la date précisée sur votre procès-verbal afin de contester la contravention. Il est alors nécessaire d’adresser un courrier de contestation au service recouvrement dont les coordonnées figurent sur votre procès-verbal. Les justificatifs et une copie de votre procès verbal attestant de votre bonne foi doivent y être joints.

Il est également possible de saisir le médiateur de la SNCF ou de la RATP à titre gratuit en cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant la réclamation ou encore si la réponse est négative. Attention, le médiateur ne pourra être saisi que dans un délai de 3 mois après la date de verbalisation. Le Médiateur ne peut être saisi que dans le cadre des contraventions des 4 premières classes.

 Le médiateur vous informera de sa réponse dans un délai de 45 jours à 4 mois. Les procédures de recouvrement sont alors suspendues.

Au terme de cette suspension, si la contestation fait l’objet d’un rejet de la part du médiateur, votre dossier sera transmis au procureur de la République et la contravention majorée.

 

Vous n’avez ni contesté ni réglé l’amende

Dans le cadre d’une contravention pour non présentation d’un billet valable à la RATP ou la SNCF, le montant est minoré puis majoré lorsque le délai de paiement n’est pas respecté. Suite à l’envoi de l’amende par courrier, vous avez 15 jours pour la régler si vous comptez régler uniquement l’amende minorée. Passé ce délai, il vous restera 45 jours pour régler le montant normal de l’amende, avant qu’elle ne soit majorée. Ensuite, vous aurez de nouveau le même délai de 45 jours pour régler l’amende majorée avant qu’elle ne soit transmise à la trésorerie des amendes qui,   si elle le souhaite, peut engager une procédure contentieuse afin d’obtenir le paiement forcé de l’amende.

Nous vous suggérons dans tous les cas de régler l’amende car la procédure de recouvrement forcé du Trésor Public prend par la suite la forme d’une saisie sur votre compte bancaire par voie de saisie dite saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

Vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor Public pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse dans le cas où vous auriez des difficultés financières pour régler l’amende forfaitaire majorée.

Le comptable du Trésor Public peut vous accorder soit un délai de paiement soit une remise gracieuse, partielle ou totale, s’il estime la demande justifiée.

Attention, la banque vous facture des frais dans la limite de 10 % des sommes dues au Trésor Public dans le cadre d’une SATD.

Bon à savoir : les amendes doivent être déclarées mais elles ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure d’échelonnement, de remise, ou d’effacement dans le cadre d’un dossier de surendettement. Elles doivent donc, dans tous les cas, être réglées.

 

Quelques adresses utiles

Service client RATP : RATP Service clientèle, TSA 81250, 75564 Paris Cedex 12

Service client SNCF : Service relations client SNCF, 62973 Arras Cedex 9

Médiateur de la SNCF Mobilités TSA 37701, 59973 Tourcoing Cedex

Médiateur de la RATP : LAC A9A, 54 quai de la Rapée, 75599 Paris Cedex 12

 www.amendes.gouv.fr correspond au service de télépaiement des amendes