Les cuisinistes

Secteur d’activité:
Les cuisinistes

Les faits
Vous avez commandé une cuisine toute équipée pour un montant de 5800 €.
Depuis la signature de votre contrat, vous ne rencontrez que des difficultés : les appareils électroménagers ne sont pas ceux que vous avez commandés, l’installation a connu des retards répétés et présente de nombreuses malfaçons. Le cuisiniste qui a fait appel à un sous traitant pour effectuer les travaux décline toute responsabilité.
Depuis plusieurs mois, votre cuisine est un véritable chantier et vous ne pouvez l’utiliser sereinement. Cette situation vous exaspère et vous souhaitez connaître vos recours

 


Quels sont les recours dont vous disposez?


Rappel de la législation

Tout d’abord le professionnel est tenu de vous livrer les meubles qui figurent sur le bon de commande (article 211-4 du code de la consommation).
Toute modification en cours d’exécution du contrat (meubles de teintes différentes, changement de la marque de votre réfrigérateur) doit figurer dans un avenant, signé par les parties.

Ensuite, les travaux d’installation doivent être réalisés dans les règles de l’art. Le cuisiniste est soumis à une obligation de résultat et est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle en cas de mauvaise exécution du contrat (article 1147 du code civil).

Enfin, les travaux doivent être entrepris à la date convenue. Ainsi, l’article L114-1 du code civil vous permet d’obtenir la résolution du contrat si la date de livraison des meubles est dépassée de plus de 7 jours (cette faculté vous est ouverte pendant 60 jours)


Les étapes de la médiation

En cas de malfaçons, indiquez sur le bon de livraison vos réserves de manière explicite.
Si les meubles ne correspondent pas à votre commande, refusez la livraison en précisant les motifs.
Si le cuisiniste ne s’émeut pas de la situation, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure. Elle devra mentionner les difficultés rencontrés : livraison tardive, meubles endommagés, malfaçons lors de l’installation et indiquer que sans réaction de sa part dans un délai de 10 jours, vous saisirez les instances judiciaires compétentes.
En cas de malfaçons, il peut être utile de se ménager une preuve en faisant appel à un huissier de justice afin de constater les désordres.
Vous pouvez également saisir le syndicat national équipement de cuisine afin que ce dernier intervienne auprès du cuisiniste défaillant (SNEC, 10 rue du débarcadère, 75852 paris cedex 17).

Vous pouvez vous adresser au tribunal d’instance de votre domicile pour effectuer une requête en injonction de faire. Cette décision rendue par voie d’ordonnance du juge d’instance a pour objet de contraindre le cuisiniste à exécuter les travaux de mise en conformité par exemple.
A défaut, une action en responsabilité pour obtenir la réparation du préjudice subi est également possible. Le tribunal compétent est le juge de proximité si les sommes en jeu sont inférieures à 4000€. Au delà, le litige ressort de la compétence du juge d’instance.


Notre conseil

Méfiez-vous des rabais pharaoniques qui vous sont consentis lorsque vous vous rendez dans le magasin ou dans les foires et salons à condition de vous décider dans l’immédiat. Cette astuce a pour seul but de vous amener à signer le contrat en faisant gonfler artificiellement les prix pour vous faire croire à une remise exceptionnelle.
Sauf si vous financez l’installation de votre cuisine par un prêt, une fois le bon de commande signé, vous êtes définitivement engagé : vous ne disposez pas d’un délai de réflexion de 7 jours.
Faites jouer la concurrence et méfiez-vous : tout ce qui brille n’est pas forcément de l’or !