Lors de l’achat d’un bien, l’acquéreur bénéficie de plusieurs garanties prévues soit par le vendeur (la garantie commerciale ou conventionnelle) soit par la loi (la garantie légale des vices cachés ou la garantie légale de conformité).
I / La garantie de conformité du bien au contrat.
Dans une vente de biens meubles entre un vendeur professionnel et un consommateur, ou la vente d’un bien ou service numérique (achat ou abonnement à un logiciel, abonnement à un service de streaming de musique ou TV à la demande) le bien ou le service numérique vendu doit être conforme au contrat. C’est le cas par exemple d’une caractéristique technique d’un produit, de son modèle ou encore de la couleur.
En effet, le vendeur est tenu à une garantie légale de conformité prévue par l’article L217-4 et suivants du code de la consommation, et répond des défauts de fabrication lors de l’achat ou la livraison d’un produit ou service numérique.
Les recours
Dans l’hypothèse où le bien n’est pas conforme à la description donnée ou aux qualités présentées par le vendeur ou encore, si le bien est impropre à l’usage habituellement attendu (article L 217-5 du code de la consommation), le consommateur insatisfait peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien.
A condition que la réparation ou le remplacement soit impossible, il peut obtenir la résolution de la vente ou une baisse du prix ainsi que des dommages et intérêts s’il peut justifier d’un préjudice.
Attention, la garantie de conformité ne s’applique pas si :
- Le consommateur avait connaissance du défaut au moment de l’achat ou ne pouvait pas l’ignorer (par exemple, si le vendeur l’en a informé)
- Si le défaut résulte de matériaux que le consommateur a fourni ou ajouté au bien (par exemple l’ajout d’une batterie non conforme dans son téléphone)
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du bien, le consommateur bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur (article L217-13 du code de la consommation).
Comment faire si le vendeur refuse d’appliquer la garantie ?
L’acheteur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur afin de le mettre en demeure de respecter ses obligations.
A défaut d’un règlement amiable, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien neuf ou un an pour un produit d’occasion pour engager une action devant les tribunaux. Si le contrat concerne la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique comme par exemple un abonnement à une plateforme musicale ou de vidéo à la demande, pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique durant toute la durée du contrat, et non seulement dans les deux ans de l’achat.
Bon à savoir : L’acheteur n’a pas à démontrer le défaut de conformité : celui-ci est présumé s’il survient dans les 2 ans à compter de la livraison du bien et d’un an s’il s’agit d’un bien d’occasion.
En cas de litige, ce sera donc au professionnel de démontrer que le défaut n’existait pas au moment de la vente et non au consommateur de prouver l’inverse. Une expertise peut être demandée par le vendeur, à ses frais.
A noter : Le vendeur ne peut pas renvoyer le consommateur sur vers le fabricant. La responsabilité de cette garantie légale incombe au seul vendeur.
Attention : Cette garantie ne s’applique pas entre consommateurs mais uniquement entre un consommateur et un professionnel.
II/ La garantie légale des vices cachés
Lors d’une vente d’un bien, le vendeur, qu’il soit professionnel ou non, est tenu de la garantie contre les vices cachés du bien vendu (article 1641 du code civil).
Cette garantie s’applique que le bien soit neuf ou d’occasion (sauf pour les ventes aux enchères). Elle peut être une bonne alternative lorsque le délai de la garantie de conformité est dépassé.
Il appartient à l’acheteur de prouver que le bien est atteint d’un défaut caché qui n’était donc pas décelable au moment de la vente, et qui le rend impropre à l’usage habituellement attendu ou qui diminue cet usage de manière significative de sorte que l’acheteur, s’il en avait eu connaissance n’aurait pas acheté ce bien ou à un moindre prix.
Par exemple, les pannes répétitives sur le même organe d’un véhicule constituent une présomption de vice caché.
Toutefois, pour démontrer le vice caché, l’acheteur devra ramener des preuves (devis de réparation, existence de nombreuses plaintes concernant des cas de panne similaire) et même, le plus souvent réaliser une expertise, notamment s’il s’agit d’un véhicule ou d’un bien d’une certaine valeur. Dans ce cas, il peut être utile de vérifier si vous disposez d’un contrat de protection juridique.
Ce contrat d’assurance prévoit généralement la prise en charge des honoraires de l’expert par l’assureur dans la limite d’un certain seuil.
Pour en savoir plus sur le contrat de protection juridique, cliquez ici.
A noter : Si le défaut a été porté à la connaissance de l’acheteur au moment de l’achat (c’est le cas des « vente en l’état »), la garantie des vices cachés ne pourra être appliquée.
Comment faire appliquer la garantie ?
La loi permet à l’acheteur de choisir entre l’annulation du contrat ou la diminution du prix (article 1644 du code civil). Il doit alors formaliser sa demande par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur.
Si l’acquéreur dispose d’une expertise qui lui est favorable, il lui sera alors plus facile d’exiger l’annulation du contrat et la restitution du prix.
Le consommateur qui envisage une action judiciaire doit saisir le tribunal dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
III/ La garantie commerciale
Cette garantie offerte par un vendeur professionnel lors de la vente d’un bien est facultative. Dans le cadre de la garantie commerciale, le professionnel s’engage à remplacer gratuitement le bien ou toute ou partie des pièces (avec ou sans main d’œuvre) quand la panne n’est pas imputable à l’acheteur.
Elle peut être gratuite ou payante mais la garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales précitées.
Comment faire appliquer la garantie ?
Au moment du dépôt de l’appareil pour réparation, l’acheteur peut demander un reçu daté attestant le dépôt et faisant apparaître le délai de réparation, l’état de l’appareil ainsi que le détail des travaux à effectuer.
Par la suite, si la réparation est mal effectuée, l’acheteur est fondé à exiger une nouvelle réparation sans frais.
Si l’appareil sous garantie est immobilisé plus de 7 jours pendant le délai de validité de la garantie contractuelle, cette période d’immobilisation vient s’ajouter à la durée de garantie qui reste à courir (article L217-16 du code de la consommation).
Que faire si le vendeur refuse d’appliquer la garantie ?
Dans cette hypothèse, l’acheteur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour le mettre en demeure d’exécuter son engagement.
En outre, si le réparateur veut faire payer à l’acheteur toute ou partie des réparations couvertes par la garantie commerciale, l’acheteur doit refuser et faire valoir ses droits.
Notre conseil : les vendeurs vous proposent souvent des « extensions de garanties ». Il s’agit de garantie commerciale étendue, payée à un prix souvent onéreux, pour une durée de 2 à 5 ans. Réfléchissez avant de les souscrire car elles ne sont pas forcément utiles surtout qu’elles se confondent avec les garanties légales existantes mais ne s’y substituent pas.
