La liquidation judiciaire ou faillite désigne la cessation d’activité de l’entreprise résultant d’une procédure collective. L’entreprise, ne peut plus faire face à ses engagements et ne dispose plus de trésorerie suffisante pour payer ses dettes exigibles.
En cas de liquidation judiciaire, le consommateur en litige avec la société concernée peut-il être remboursé ?
La procédure
Le redressement judiciaire
Le redressement permet la poursuite de l’activité de l’entreprise pour tenter d’apurer le passif et sauvegarder les emplois.
Cette période a pour objet d’évaluer les chances de continuation de l’activité de l’entreprise et d’élaborer un plan de redressement ou un plan de cession.
La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de 6 mois renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. Un mandataire judiciaire ou un administrateur judiciaire est désigné pour gérer les actes de l’entreprise.
L’ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites. Les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites en justice envers cette entreprise.
Si l’entreprise ne peut être redressée, elle devra fermer, c’est la procédure de liquidation judiciaire, communément appelée dépôt de bilan.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée.
Cette procédure met fin à l’activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des dettes des différents créanciers.
Dans son jugement ouvrant la procédure de liquidation, le tribunal nomme un mandataire-judiciaire. Sa mission est d’établir un bilan sur la situation de l’entreprise, de procéder à la vérification des créances et aux opérations de liquidation.
Le jugement portant ouverture de la liquidation judiciaire est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette décision est retranscrite sur le K’bis.
Le sort des créances
A compter la publication du jugement, le consommateur, dispose de deux mois pour déclarer sa créance auprès du mandataire, administrateur ou liquidateur judiciaire. Cette déclaration se fait via un formulaire CERFA, auprès du tribunal concerné, et doit être accompagné de tous les justificatifs nécessaires (copie du contrat, facture…).
Le consommateur doit demander au mandataire ou au liquidateur si le contrat avec la société (achat, exécution de travaux…) est maintenu. Si c’est le cas, il est nécessaire de revendiquer la propriété du bien, ou dans le cadre d’un contrat de prestation de service, d’établir un constat d’avancement des travaux par un huissier. Cela, afin d’éviter que le mandataire ou liquidateur judiciaire ne vous réclame des sommes supérieures aux travaux réalisées.
Les biens de l’entreprise sont vendus et le produit de la vente est réparti entre les différents créanciers dans un ordre déterminé par la loi. Ainsi, sont payés en priorité les salaires, les impôts par exemple.
Le consommateur particulier dont la créance ne possède aucun privilège a peu de chances de pouvoir récupérer le prix payé ou l’acompte versé. On parle de créancier chirographaire car il n’est pas prioritaire.
Notre conseil : les difficultés financières de l’entreprise ne sont pas toujours perceptibles pour le consommateur car le magasin peut rester ouvert et les commandes se poursuivre.
En cas de doute, évitez de payer l’intégralité du prix le jour de la commande.
Enfin, si vous avez payé par chèque, l’article L131-35 du code monétaire et financier énonce que l’émetteur d’un chèque peut faire opposition en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise bénéficiaire.