En mai 2008, Monsieur Z a souscrit un abonnement internet. Dés l’ouverture de sa ligne, le consommateur a connu beaucoup de dysfonctionnements, puis une absence totale de service au bout de deux mois.C’est pourquoi, par courrier recommandé en date du 23 août 2008, Monsieur Z a demandé la résiliation de son contrat, mais sans succès. En effet, l’opérateur continuait à lui prélever le montant de son abonnement.

C’est dans ce contexte que Monsieur Z nous a saisit pour obtenir le règlement amiable à ce litige.

Par courrier en date du 26 janvier 2009, nous avons réitéré la demande de résiliation du contrat de Monsieur Z et demandé le remboursement des factures prélevées depuis septembre 2008. Pour ce faire, nous avons fondé notre argumentaire sur l’obligation de résultat qui pèse sur les fournisseurs d’accès internet, en application des articles 1134 et 1147 du code civil. Par courrier en date du 2 mars 2009, l’opérateur nous informait qu’il avait désormais pris en compte la demande de résiliation du contrat de sa cliente et procédait au remboursement des factures indûment prélevées.