Le droit de la consommation entre dans le champ du droit civil car il concerne les litiges de nature commerciale entre consommateurs et professionnels. Ce sont donc les tribunaux civils (le juge des contentieux de la protection, le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité) qui sont compétents.
Toutefois, dans certains cas, le consommateur est amené à porter plainte, c’est à dire à saisir une juridiction pénale. Par exemple, lorsqu’il est victime du vol de sa carte bancaire. Dans cette hypothèse, la banque exige le dépôt d’une plainte avant d’envisager un remboursement.
Qu’est-ce qu’une plainte ?
La plainte est un acte par lequel une personne victime d’une infraction pénale saisit les autorités compétentes en vue de l’ouverture d’une enquête contre l’auteur ou les auteurs présumé(s) de l’infraction.
Elle peut être effectuée au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu du domicile de la victime ou du lieu où l’infraction a été commise.
La victime d’une infraction peut également saisir directement le Procureur de la république auprès du tribunal judiciaire de son domicile ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Dans ce cas, la victime rédige un courrier indiquant son état civil, les lieux et date de l’infraction, l’auteur/les auteurs des faits s’il est (sont) connu(s), l’estimation du préjudice, les coordonnées des éventuels témoins…
La plainte peut être faite contre un auteur identifié mais également non identifié, c’est la « plainte contre X »
Bon à savoir : Vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous ne connaissez pas l’auteur des faits. Cette procédure est réservée aux affaires d’atteinte aux biens (vol, dégradation) ou de discrimination. Si vous êtes dans ce cas, rendez-vous sur https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Les suites de la plainte
La plainte est instruite c’est-à-dire qu’une enquête est menée par les autorités compétentes pour rechercher le ou les auteurs des faits en vue d’une condamnation. La plainte peut également être classée sans suite. Cela signifie que le procureur, qui juge de l’opportunité des poursuites, a décidé de ne pas donner suite à la plainte.
Toutefois, la victime peut s’opposer à cette décision en se constituant partie civile ou en procédant à la citation directe de l’auteur ou des auteurs de l’infraction.
Les juridictions compétentes
En France, trois juridictions différentes sont compétentes pour connaître des infractions pénales.
Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1ère à la 5è classe. Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €. Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, immobilisation véhicule, confiscation d’une arme, retrait du permis de chasse, interdiction d’émettre des chèques..).
Le tribunal correctionnel juge les personnes soupçonnées d’avoir commis un délit (par exemple un délit de fuite suite à un accident).
La Cour d’Assises juge les crimes. Elle siège par sessions, en général au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel du département. Cette juridiction a la particularité de faire participer à l’action publique des citoyens en qualité de jurés.
La main courante
Elle a pour but de signaler des faits : c’est une simple déclaration. Contrairement à la plainte, elle ne conduit pas au déclenchement d’une enquête.
Les délais pour porter plainte
Au delà d’un certain délai, la victime ne peut plus saisir la justice pénale pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits. Ces délais varient selon la nature de l’infraction et commencent à courir du jour où l’infraction a été commise. Sauf exceptions, les délais sont les suivants :
Contravention : 1 an
Délit : 6 ans
Crime : 20 ans
Les peines encourues
Celles-ci sont fonction de la gravité de l’infraction et de la nature de l’infraction.
En matière de crime, l’auteur est passible d’une peine d’emprisonnement de 10 ans à perpétuité. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter (privation des droits civils et civiques).
En matière de délit, l’auteur est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans (hors récidive) à laquelle peut s’ajouter une peine complémentaire (ex : travail d’intérêt général).
En matière de contravention, l’auteur n’encourt pas de peine privative de liberté mais une amende, dont le montant maximum ne peut excéder 3000€.