Le recours aux services d’un pressing peut faire l’objet de litiges. En effet, il peut arriver que vos vêtements soient perdus ou endommagés. Dans ce type de cas et à certaines conditions, il vous sera possible d’engager la responsabilité du teinturier. En effet, le teinturier est tenu par certaines obligations dont principalement l’obligation de vous restituer le vêtement déposé dans le même état.
L’obligation d’information
Le teinturier doit dûment informer le consommateur sur :
- Le prix des prestations réalisées : Le pressing est tenu d’afficher de façon visible et lisible de l’extérieur du magasin les prix toutes taxes comprises de ses prestions. Toutefois, l’affichage peut se limiter à une cinquantaine de prestations, même si le pressing en offre plus. Dans cette hypothèse, un tarif général reprenant l’ensemble des prestations doit être disponible et être consultable par les consommateurs.
- Les conditions particulières : il s’agit notamment des conditions relatives à sa responsabilité et à l’indemnisation du consommateur en cas de perte et de détérioration des articles confiés.
Les précautions à prendre au moment du dépôt des articles
- Vous devez vérifier l’état du vêtement : bouton, tâche, doublure, déchirure. Demandez au teinturier de mentionner les anomalies sur le ticket de dépôt.
- Vous devez vérifier que l’article que vous confiez comprend une étiquette de composition. Cette étiquette indique la composition du tissus (coton, soie, laine).
Les textiles commercialisés dans l’Union européenne doivent obligatoirement comporter cette étiquette (règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen).
- Vous devez vous faire délivrer le ticket de dépôt par le teinturier
La responsabilité du teinturier
Le teinturier est responsable de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié. Toutefois, sa responsabilité ne peut pas toujours être engagée. Il est donc utile de respecter les précautions citées ci-dessus.
- La détérioration du bien :
En cas de détérioration de l’article que vous avez déposé, la responsabilité du teinturier ne pourra être engagée qu’en cas de faute. En effet, selon la jurisprudence, le contrat qui vous lie à un teinturier est un contrat de louage d’ouvrage : le teinturier s’engage à nettoyer votre vêtement contre le paiement du prix. Conformément à l’article 1789 du Code civil : « l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute ». Il n’est donc pas tenu par une obligation de résultat mais une obligation de moyen.
En cas de détérioration le consommateur doit prouver une faute du pressing par le biais d’une expertise. Souvent, il s’agira du Centre technique de la teinturerie et du nettoyage- Institut de recherche sur l’entretien et le nettoyage (CTTN – IREN).
Si celle-ci met en évidence une faute vous causant un préjudice certain (détérioration du bien) alors vous serez fondé à demander l’indemnisation du préjudice subi.
L’indemnisation est définie selon le barème national d’indemnisation.
- La perte du bien
En cas de perte, le ticket remis lors du dépôt vous servira de preuve et vous permettra de mettre en cause la responsabilité du professionnel et de demander la réparation du préjudice subi. Toutefois, si le teinturier apporte la preuve d’une cause étrangère sa responsabilité ne pourra être engagée.
Notre conseil : Notez que les frais d’expertises sont en principe à votre charge. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre assurance pour savoir si vous bénéficiez d’une garantie protection juridique.