Vous payez chaque mois un abonnement alors que la prestation du professionnel est inopérante ? Vous êtes mécontent d’un achat et vous voulez vous faire rembourser le prix ? Pour ne pas perdre son argent, le premier réflexe du consommateur est de former une opposition au moyen de paiement utilisé.
Toutefois, sachez que le recours à l’opposition est encadré strictement pour certains moyens de paiement. En dehors de ces cas de figure, le bénéficiaire du paiement (le créancier) pourrait engager des poursuites judiciaires à votre encontre.
Le paiement en espèces
Les billets et pièces ont un pouvoir libératoire immédiat. Vous êtes libéré de votre obligation de paiement dès transfert de la monnaie. Aucune opposition n’est donc envisageable dans ce cas, il vous faudra en cas de litige et annulation du contrat, réclamer le remboursement auprès du professionnel.
Le chèque
La loi réglemente strictement les cas d’opposition au paiement d’un chèque. Vous ne pouvez le faire qu’en cas de :
- perte du chèque
- vol ou utilisation frauduleuse (imitation de signature par exemple)
- redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire
Prévenez votre établissement bancaire par téléphone afin d’éviter d’être débité.
Par suite, vous serez tenu de signaler la perte ou le vol aux services de police. Puis confirmez sans délai votre opposition par écrit à votre banque par courrier recommandé, car votre appel téléphonique ne permet une mise en opposition que pour une durée limitée de 48 heures.
La carte bancaire
L’ordre de payer au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. Le banquier est donc dans l’obligation de payer la somme mentionnée sur toute facture qui lui est transmise pour règlement.
Comme pour le chèque, vous ne pouvez former opposition que dans des cas précis :
- vol ou utilisation frauduleuse de votre carte ou des données liées à son utilisation (numéro de la carte, date d’expiration, code de sécurité) ;
- redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire ;
- Il est prévu, dans certains contrats porteurs carte bancaire, la possibilité de faire opposition en cas de soustraction de la carte bancaire par un membre de la famille du titulaire. Reportez-vous à votre contrat, si vous entrez dans ce cas de figure.
En pratique, appelez très rapidement votre agence ou le numéro unique mis en place par toutes les banques et le GIE cartes bancaires : 0892 705 705. Par la suite, vous serez tenu de confirmer votre opposition par courrier recommandé en joignant le récépissé de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des autorités de police.
