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Répétition de l’indu

C’est dans ce contexte que Madame K nous a saisit pour obtenir le règlement
amiable à ce litige.
Par courrier en date du 8 décembre 2008, nous avons demandé le remboursement duvdépôt de garantie, en nous fondant sur les dispositions relatif à la répétitionvde l’indu de l’article 1376 du code civil, « Celui qui reçoit par erreur ouvsciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a
indûment reçu ».

En effet, le dépôt de garantie est une somme remise par une partie en garantievde l’exécution de ses obligations. C’est seulement en cas d’inexécution, que levdépôt de garantie pourra être appréhendé par le créancier. Or, en l’espèce, Madame K avait respecté son contrat, puisqu’elle a résilié après sa période minimale d’engagement.

Le 6 janvier 2009, l’opérateur a répondu bien évidemment favorablement à notre demande.