En janvier 2007, Madame X a souscrit un abonnement d’un an de téléphonie mobile. A l’expiration de sa durée d’engagement, la consommatrice résilie son contrat par courrier recommandé. L’opérateur accepte la résiliation de sa cliente, mais lui envoit une facture de résiliation d’un montant de 506,40 euros.  Madame X appelle de suite le service client qui lui apprend qu’elle bénéficiait d’une remise de 10% sur ses factures en contrepartie d’un prolongement de la durée d’engagement de 24 mois. Or, la consommatrice n’a pas souvenir d’avoir accepté un jour, un réengagement de son contrat.

 

C’est dans ce contexte qu’elle nous a saisit pour obtenir le règlement amiable à ce litige.

Par courrier en date du 3 novembre 2008, nous avons demandé à l’opérateur de nous fournir la copie de l’avenant du contrat signé par sa cliente, et ce en application de l’article 1315 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Le 5 décembre 2008, l’opérateur ne pouvant nous communiquer le moindre avenant au contrat de Madame X, a procédé à l’annulation de la facture de résiliation d’un montant de 506,40 euros.