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Vol de la carte bleue

Secteur d’activité:
Le vol de la carte bleue


Les faits
Vous avez été victime du vol de votre sac à main. Ce dernier contenait votre chéquier, vos clés d’appartement, votre pièce d’identité et votre carte bleue.

Vous vous rendez auprès du commissariat de votre domicile pour porter plainte.

Puis, vous faites opposition à votre carte en appelant le serveur vocal de votre banque. Vous confirmez cette opposition par écrit.

La banque refuse de vous rembourser les opérations frauduleuses. En effet, elle considère que vous avez manqué à votre devoir de prudence.

En a t-elle le droit ? Quels sont vos recours ?


Rappel de la législation

L’article L133-19 du code monétaire et financier prévoit que «En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 150 euros.

Toutefois, la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

II. La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

III. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l’information aux fins de blocage de l’instrument de paiement prévue à l’article L. 133-17.

IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. ».

Ainsi, le consommateur qui a effectué toutes les diligences pour former opposition sur les retraits de sa carte bleue ne peut être tenu responsable des opérations frauduleuses au delà de 150€.
En revanche, le consommateur perd ce droit s’il a fait manqué de vigilance dans la garde de son code confidentiel (ex : son code confidentiel figurait dans un carnet laissé dans le sac à main).
L’opposition est en général payante sauf si elle est comprise dans le forfait prévu dans le cadre de votre convention de compte ou pour certaines cartes bleues haute gamme.


A compter de l’opposition, la banque ne devra vous imputer aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de cet instrument de paiement ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de votre part (article L133-20 du code monétaire et financier).


Les étapes de la médiation

En cas de refus de la banque de rembourser les opérations frauduleuses, vous devez adresser une lettre de mise en demeure à votre agence en lui rappelant les dispositions de l’article L133-19 du code monétaire et financier.

Si cette dernière maintient sa position, vous devrez adresser une réclamation au service relations clientèle de votre banque.
Lorsque toutes les voies de recours internes sont épuisées, vous pouvez adresser votre dossier au médiateur de votre banque. En effet, la loi MURCEF du 11 décembre 2001 a institué un médiateur bancaire qui a pour but de traiter les litiges entre les banques et leurs clients.
Son intervention est gratuite et sa saisine se fait par courrier. Sa réponse intervient dans un délai de 2 mois.
Le recours au médiateur ne prive pas le consommateur de son droit d’ester en justice.
Les coordonnées des différents services figurent sur votre convention de comptes ou votre relevé de comptes. A défaut, elles sont disponibles auprès du réseau de votre banque.


Notre conseil

Soyez diligent pour former opposition.
Votre opposition doit être confirmée par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé au guichet de la banque détenteur du compte sur lequel fonctionne la carte.

Enfin, ne divulguez jamais votre code confidentiel et ne l’inscrivez nulle part.