Je viens vers vous au sujet de mon cas. Je suis enseignant auto-école indépendant (contrat d’assurance voiture classique avec usage auto-école). La compagnie d’assurance Gan a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception il y a 2 mois, sauf que je n’ai pas reçu d’avis de passage donc je n’étais pas au courant. Je m’en suis aperçu il y a 2 semaines car la nouvelle carte verte n’arrivait pas. Cette résiliation était justifiée par 2 bris de glace non responsables en 2 ans. Le problème est que peu d’assurance prennent en charge les auto écoles, et les quelques qui le font ne prennent pas les résiliés (et inversement). J’ai donc demandé à la société Gan d’annuler la résiliation sur le relevé d’information afin que je puisse quitter leur compagnie sans être impacté par ça. Ils ont demandé une preuve de la Poste de non remise d’avis de passage, ce qui a été fait, mais depuis une semaine je n’ai rien, et me retrouve au chômage technique sans aucune source de revenu. Que puis-je faire?
Léo répond :
Dans votre cas, il faut distinguer deux choses. En matière d’assurance automobile, seule la responsabilité civile appelée généralement l’assurance au tiers est obligatoire (article L211-1 du code des assurances). Elle couvre les dommages matériels et corporels causés aux autres usagers. C’est pourquoi, comme elle revêt un caractère obligatoire, si vous ne parvenez pas à assurer votre véhicule vous pouvez saisir le bureau central de tarification (BCT). Celui-ci intervient dans le cadre du refus d’assurance pour obliger l’assureur que vous avez choisi à vous couvrir au tiers, à l’exclusion des autres garanties (vol, bris de glace etc.). En revanche, le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle est un contrat distinct dont le but est de couvrir les dommages financiers, matériels etc. en dehors de toute implication du véhicule que vous utilisez pour dispenser vos cours de conduite (par exemple, vous claquez par inadvertance la portière sur la main d’un de vos élèves). Si ce contrat est fortement recommandé il n’est pas obligatoire pour exercer votre activité, vous ne pourrez donc solliciter le BCT. Votre seule solution si la compagnie d’assurance GAN actuelle refuse de modifier votre relevé de situation est de faire jouer la concurrence pour trouver un assureur qui acceptera de vous garantir.
