Je suis au chômage depuis plus d’un an et je touche à peine 54% de mon ancien salaire. J’ai demandé à ma mutuelle de mettre fin à mon contrat faute de moyens, mais elle n’a rien voulu savoir. Pourtant, sur le contrat d’adhésion, il est stipulé que la perte d’emploi est une raison suffisante pour une rupture anticipée de la mutuelle. Ma mutuelle me réclame désormais 623€ et je n’ai aucun moyen de régler. elle me menace de poursuites judiciaires. A t-elle le droit de me traîner au tribunal?
Léo répond :
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Les conditions générales de votre contrat s’appliquent à vous, assuré mais également à votre mutuelle. Dès lors, si le contrat prévoit la faculté de résilier en cas de perte d’emploi votre mutuelle ne peut refuser votre résiliation. En effet, le contrat est la loi des parties (article 1134 du code civil). Elles ne peuvent y déroger sauf accord réciproque. Néanmoins, vous devez vérifier qu’il s’agit bien d’une perte d’emploi qui correspond à la définition de l’assureur. Par exemple, celui-ci peut exclure la résiliation anticipée du contrat si la perte d’emploi est liée à la fin d’un contrat de travail à durée déterminée ou à une rupture conventionnelle. Après cette vérification d’usage, si votre résiliation est conforme aux dispositions contractuelles en vigueur, vous pourrez adresser votre réclamation au service relations clientèle ou consommateurs de votre mutuelle. Puis, si le désaccord persiste, vous devrez soumettre votre litige au médiateur dont dépend votre assurance. Les coordonnées des services compétents en cas de litige entre assuré et assureur figurent aux conditions générales de votre contrat.
Pour en savoir plus sur les conditions de résiliation de l’assurance consultez notre fiche
En savoir plus sur la médiation en assurance regardez notre fiche
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