J’ai acheté un véhicule à crédit en décembre 2020 valeur 9000€. J’ai avancé 1000€ d’apport. Je la prenais pour faire de la location et rembourser mon prêt sachant que j’avais déjà pas mal de difficultés. Sauf que le COVID est arrivé, impossible de louer la voiture et donc pas de rentrer d’argent. Quelques mois après la naissance de ma fille, ma mère est décédée ce qui m’a coûté énormément d’argent. Alors n’ayant pas de choix pour faire ses obsèques j’ai vendu le véhicule que j’avais pris à crédit pour financer les obsèques. J’ai continué à rembourser ma dette difficilement et j’ai accumulé deux mois et demi de retard. La société de financement m’a envoyé en contentieux pour les deux mois et demi. La société de recouvrement demande un règlement en totalité soit 7000€ ou alors la restitution du véhicule. Mon problème : je n’ai pas les 7000€ et j’ai vendu le véhicule. J’étais prêt à combler les deux mois de retard ce mois-ci, mais hélas, c’est passé en contentieux. Comment pourrais-je faire j’ai demandé un remboursement en 18 ou 24 mois à raison de 300 euros par mois ce qui a été refusé par le contentieux. Qu’est-ce que je risque s’il vous plait pour l’instant je n’ai pas dit que le véhicule a été vendu. Merci beaucoup pour votre réponse.
Léo répond:
Suite aux deux échéances impayées, le prêteur a prononcé la déchéance du terme du crédit c’est-à-dire sa résiliation (article L312-39 du code de la consommation). C’est pourquoi, il vous réclame désormais la totalité des sommes restant dues au titre de ce crédit. Sachez que vous pouvez solliciter des délais de paiement de 24 mois maximum en saisissant le tribunal judiciaire par assignation par voie d’huissier. Toutefois, les délais de paiement sont appréciés au cas par cas et relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, il n’est donc pas tenu de vous les accorder. Aussi, n’hésitez pas dès maintenant à apurer votre dette en effectuant un versement mensuel de 300 euros par mois pour prouver votre bonne foi. À noter que la propriété du véhicule ne vous était acquise qu’au terme du remboursement complet de l’emprunt s’il existe une clause de réserve de propriété dans votre contrat. Vous ne pouviez donc vendre le véhicule sans le consentement du prêteur.