Le 15 janvier /2021, je saisis la commission de surendettement qui déclare mon dossier recevable. Le syndic de copropriété conteste la décision de recevabilité mais elle est confirmée par le juge du contentieux de la protection. Par suite, je conteste le montant de la créance du syndic et demande la vérification de la créance au juge. Le juge de la protection du contentieux suspend sa décision dans l’attente du montant de la créance du syndic qui a gonflé le montant de ses demandes pour m’assigner devant le Tribunal judiciaire. La dette est fixée à un montant raisonnable, par jugement réputé contradictoire du 21 avril 2022.
Le 17 juin 2022, le syndic dont le mandat a expiré le 31 mars 2022 sans convocation d’une nouvelle AG me signifie le jugement. Le dossier retourne à la Commission (en août 2022) pour établir un plan.
Le 07 septembre, le syndic me signifie une saisie-attribution sur mes comptes bancaires : l’acte omet la mention indiquant que je peux régler la somme réclamée (9 000 euros) entre les mains du créancier sans attendre et me précise que je peux saisir par voie d’assignation le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny, mais le greffier du juge du contentieux de la protection à Bobigny désigne le tribunal de proximité d’Aubervilliers par courrier. J’ai téléphoné à l’huissier qui m’a demandé de lui communiquer la lettre de recevabilité, ce que j’ai fait, mais depuis je n’ai plus de nouvelles. J’ai également demandé à la Commission de saisir le JEX. Pas de réponse non plus. Que dois-je faire ?
Léo répond :
La décision de recevabilité prise par la Commission de surendettement suspend et interdit toutes les mesures d’exécution et cession de rémunération (article L722-2 du code de la consommation). Or, la saisie attribution constitue une mesure d’exécution. L’huissier mandaté par votre ancien syndic n’est donc pas fondé à intenter une telle action. Vous devez informer la Commission de surendettement de cette saisie-attribution et en parallèle saisir le juge de l’exécution (du lieu de votre de domicile) pour que cette mesure soit suspendue.
