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Signalconso: la nouvelle plateforme numérique de la répression des fraudes

Depuis fin 2018, La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mis en place un nouvel outil en ligne dont le but est de permettre aux consommateurs de signaler les manquements des professionnels.

Ce site signalconso.beta.gouv.fr a également pour mission d’informer les consommateurs  sur  leurs droits, de leur permettre de les faire respecter mais aussi de donner une chance au professionnel de bonne foi, faisant l’objet du signalement, de «rectifier le tir».

Pour l’heure, cette expérimentation ne concerne que les régions Centre-Val de Loire et Auvergne- Rhône- Alpes et ne couvre que les secteurs de la restauration et les magasins physiques. Toutefois, la plateforme entend s’ouvrir plus tard à d’autres secteurs, notamment les prestations de services et le commerce en ligne.

Pour signaler un problème avec un commerçant, il suffit de sélectionner l’une des 7 rubriques disponibles (pratique d’hygiène, intoxication alimentaire, services associés à l’achat, nourriture et boisson, prix et paiement, matériel et objet, ou publicité) et de remplir le formulaire. Il est recommandé de joindre à son signalement les pièces justificatives telles que photo, vidéo, ticket de caisse etc… Le site vous prodigue aussi des conseils et vous éclaire sur vos droits. De plus, il  vous précise si vous devez ou non déposer un signalement en fonction des éléments que vous communiquerez.

Par la suite, le site contacte le commerçant mis en cause dans le cadre du signalement anonymisé. Le commerçant peut alors régler la situation par exemple en acceptant finalement de prendre en charge votre appareil encore sous garantie. Il peut également vous contacter pour vous informer des suites de votre réclamation, si vous avez accepté de lever l’anonymat. Dans le cas où une entreprise connaîtrait un grand nombre de signalements et en fonction de leur gravité, la DGCCRF se réservera également la possibilité d’effectuer un contrôle et/ou de la sanctionner.

Ce nouveau dispositif est donc une aide supplémentaire pour les consommateurs qui, grâce à leurs  signalements, ont plus de chance d’obtenir une réponse du professionnel car être montré du doigt n’est jamais chose facile. Mais elle constitue également une chance pour le professionnel d’améliorer sa pratique commerciale en mettant en œuvre des mesures correctives et ce, sans encourir de sanction.

 

Pour en savoir plus www.signalconso.beta.gouv.fr