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assurance Sinistre or not sinistre?

Je me permets de vous contacter car j’ai un désaccord avec ma compagnie d’assurance automobile qui ne souhaite pas annuler la déclaration de mon sinistre que j’ai réglé à l’amiable avec l’autre personne. Le 22 septembre, je heurte l’aile avant gauche de la voiture de ma voisine en me garant devant chez moi. Cet incident duquel je suis entièrement responsable n’abîme pas la carrosserie mais la peinture est enlevée par endroits et il y a des rayures sur le phare. J’appelle donc mon assurance automobile à titre de renseignements. Je veux savoir si cet incident engendrera du malus et à quelle hauteur en vue d’utiliser leurs services ou non. Malheureusement, suite à mon premier appel, la compagnie d’assurance m’envoie un mail disant : « Votre déclaration a bien été enregistrée sous la référence X, qu’il convient de rappeler systématiquement pour une gestion rapide de votre demande. Les documents en lien avec cette affaire sont à adresser à : … » Dès le lendemain et parce que je souhaite régler le problème à l’amiable, je leur adresse cette réponse : « je n’ai rien à déclarer vous ayant contacté à titre d’information. Ainsi, merci par avance de me retourner par mail la confirmation de la fermeture de ce dossier. … ». Depuis ces deux échanges, un dialogue de sourds s’est enclenché car la compagnie ne veut pas clôturer mon dossier.
Pourtant, je les appelle à trois reprises pour connaître le montant exact de l’éventuel malus mais ayant trois personnes différentes, j’ai droit à un premier montant puis un deuxième plus élevé. Quant à la troisième personne, elle m’indique qu’il lui est impossible de me donner un chiffre. Puis, à leur demande, j’envoie un courrier signé des deux parties, indiquant le nom-prénom et l’adresse de l’autre personne et stipulant que nous sommes d’accord toutes les deux de régler ce problème à l’amiable. Cette lettre, envoyée le 30 septembre, doit permettre de clôturer mon dossier selon une autre personne de l’assurance avec qui je m’entretiens par téléphone deux jours plus tôt.
– Suite à ce courrier, la compagnie m’envoie le 19 octobre ce message : « Afin d’accéder à votre demande concernant le classement sans suite du dossier sinistre automobile du 22 septembre, je vous invite à me faire parvenir la copie de la pièce d’identité de Mme X. Ma voisine refusant (ce que je peux comprendre), je leur envoie une lettre recommandée pour demander le classement sans suite et sans malus de mon dossier ainsi que la fiche d’information me concernant. Suite à cela, la compagnie m’appelle pour me redemander la carte d’identité de l’autre personne et même le nom de sa compagnie d’assurance pour clôturer mon dossier. Je lui réponds que l’incident est clos pour ma part étant donné que les réparations sont déjà faites et payées et que je ne considère pas normal qu’ils me fassent payer un malus l’année prochaine. En réalité, je crois qu’ils me demandent ces dernières informations (carte d’identité et compagnie d’assurance de l’autre personne), non pas pour clôturer mon dossier, mais pour se protéger eux car la personne aurait deux ans pour se retourner. Du moins c’est ce qu’ils me disent. Je suis désespérée car j’ai déjà payé 370 euros de réparation et je vais devoir payer un malus qui augmente mon assurance de 150 euros l’année prochaine. Je ne trouve pas juste de payer deux fois surtout que mon assurance ne paiera rien. Comment puis-je faire pour clôturer ce dossier car je suis en plus dans une situation financière difficile cette année?
Je vous remercie par avance de l’aide que vous voudrez bien m’apporter car je ne sais plus quoi faire.

Léo répond:

Selon l’article L124-1-1 du code des assurances: « constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique« . Ainsi, vous avez bien déclaré un sinistre à votre assureur en le contactant par téléphone. En outre, au regard de l’article L113-2 4°: L’assuré doit « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés« . L’assuré a donc l’obligation de déclarer tout sinistre entraînant la garantie de l’assureur. En l’espèce, votre responsabilité est pleine et entière dans ce sinistre, il est certain que l’assureur vous imposera un malus. Toutefois, la réparation des dommages causés à l’autre conducteur et le malus sont deux choses différentes. En effet, l’objectif du système de bonus/malus est un mécanisme légal pour inciter les conducteurs à la prudence puisqu’il permet à l’assureur de moduler à la hausse ou à la baisse la prime d’assurance automobile en fonction du nombre d’accidents responsables déclarés à ce dernier. Certes, vous avez pris en charge le coût des réparations mais pour autant votre responsabilité est bien engagée dans ce sinistre. Il est donc logique que l’assureur en tienne compte pour réévaluer le montant de votre cotisation annuelle. Votre seule possibilité est donc de négocier avec l’assureur pour qu’il vous rembourse le coût des réparations à condition de pouvoir justifier d’une facture acquittée à votre nom.