En cette période d’inflation, les soldes d’hiver qui se déroulent cette année du 11 janvier au 7 février 2023 sont un rendez-vous attendu par de nombreux consommateurs pour faire de bonnes affaires. C’est la loi Pacte du 22 mai 2019 qui a modifié la durée des soldes, désormais de 6 au lieu de 4 semaines. Petit rappel de ce qu’il faut retenir.
Les soldes qui se déroulent deux fois par an, en été et en hiver, est la seule possibilité pour les commerçants de vendre leur stock à perte. En revanche, rien n’interdit aux professionnels de faire des opérations commerciales au cours de l’année mais dans ce cas, ils ne sont pas autorisés à vendre à perte.
Les soldes doivent en effet respecter certaines règles rappelées à l’article L310-3 du code du commerce. Par exemple, les commerçants peuvent solder uniquement des articles payés et proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes. Ils doivent afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents la période des soldes. Il est ainsi illégal d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes pour faire croire à un rabais plus important et induire le consommateur en erreur.
Ainsi, pour que le consommateur puisse précisément évaluer la réduction appliquée, l’étiquette du produit doit mentionner l’ancien prix barré ainsi que le nouveau prix.
Cette réglementation s’applique également à la vente en ligne. En outre, l’acheteur bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de son article (L221-18 du code de la consommation).
Rappelons qu’en période de soldes, le consommateur est protégé puisqu’il bénéficie de deux garanties légales : la garantie légale de conformité (article L217-4 du code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (article 1641 du code civil).
En cas de défectuosité d’un produit, le vendeur ne peut donc refuser de remplacer ou rembourser la commande au prétexte que l’achat a été réalisé pendant la période des soldes. En revanche, l’acheteur devra fournir la preuve d’achat pour pouvoir exercer ses droits.
Vous voilà désormais paré pour faire vos soldes en toute sérénité!
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les garanties