J’ai constitué un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable en août 2020. Mon plan prévoit la suspension de mes dettes (un découvert bancaire auprès de BNP Paribas et un prêt étudiant auprès de la LCL) pour une durée de deux ans. Lorsque j’ai saisi la banque de France, je ne savais pas que l’ensemble des ma situation serait impactée, ayant été mal renseignée. Il n’était pour moi question que d’obtenir de l’aide pour le paiement de la dette due à BNP Paribas. Depuis la recevabilité, ma banque courante (LCL) a démultiplié les actions de rétorsion qui m’ont vraiment affectée et rendu la vie vraiment difficile, alors même que je ne m’attendais pas à ce que le surendettement affecte ma relation avec cette banque, auprès de laquelle je n’ai aucun impayé. J’ai dès lors tout mis en œuvre pour sortir de cette situation. J’ai été en mesure de régler ma dette auprès de la BNP cette semaine (juillet 2021), et ai obtenu une attestation de fin de créance. Cependant, et c’est l’objet de ma demande, la banque de France refuse de lever les mesures au motif que je n’ai pas d’attestation de fin de créance venant de LCL, concernant mon prêt étudiant. Pour rappel, ce prêt n’est pas encore remboursable (je suis encore dans ma période de franchise), je n’ai aucun impayé dessus. La situation sera toujours identique l’année prochaine, à l’issue du délai de deux ans octroyé par la banque de France. En effet, les échéances de ce prêt étudiant ne commencent à courir qu’à partir de 2023. Auriez-vous donc des conseils, des procédures que je puisse entreprendre pour me permettre de sortir des mesures de surendettement, dans la mesure où je n’ai plus aucun impayé? Merci d’avance pour le temps que vous accorderez à ma demande.
Léo répond:
L’article L711-1 du code de la consommation dispose que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Votre prêt étudiant n’est pas encore remboursable à ce jour, mais il s’agit d’une créance à échoir, puisque vous devrez la régler à partir de 2023. C’est pourquoi, vous deviez déclarer cette créance lors de votre dépôt de dossier de surendettement afin de permettre à la Banque de France de déterminer votre état d’endettement. Il n’est pas rare que la relation avec la banque se dégrade lorsqu’un consommateur dépose un dossier de surendettement. Peu importe d’ailleurs que le client ait ou non des dettes auprès de sa banque. En effet, votre banque a accès au FICP et peut décider de restreindre vos moyens de paiement lorsqu’elle a connaissance de votre fichage (retrait du découvert autorisé et du chéquier par exemple), et vous n’avez aucun moyen pour vous y opposer. Ainsi, nous ne pouvons que vous inviter à patienter jusqu’au terme de votre plan de surendettement, car la créance de la banque LCL n’étant pas encore éteinte, elle peut refuser la levée des mesures.
