Depuis plusieurs années, le nombre de dossiers de surendettement connaît une diminution constante (selon les chiffres de la banque de France 217302 dossiers ont été déposés en 2015 contre 181123 dossiers en 2017*, soit une baisse de 16.64%), il reste malgré tout une réalité comme nous le constatons dans nos permanences.
Les personnes rencontrant des difficultés financières se rapprochent ainsi en priorité de structures présentes sur leur territoire en quête d’une aide, d’une solution pour s’en sortir.
A Bagnolet, plusieurs structures (centres de quartier, CCAS, PAD……), orientent les familles et usagers vers nos permanences juridiques où le surendettement représente la majeure partie des demandes. C’est pourquoi il nous a semblé nécessaire de rencontrer les personnels de la ville pour leur donner quelques repères sur la procédure de surendettement.
C’est ainsi que le 5 octobre, nous nous sommes rendus à l’hôtel de ville de Bagnolet pour dispenser une formation sur ce sujet et échanger avec la vingtaine de participants présents.
Parmi les questions abordées, la notion même de surendettement : est-on surendetté lorsque l’on a qu’une seule dette? Existe t-il un montant minimum pour être surendetté et donc éligible à la procédure? Mais aussi, ce qu’il faut entendre par la bonne foi du débiteur, le reste à vivre ou encore la capacité de remboursement du débiteur. Autant d’éléments qui sont nécessaires pour mieux appréhender une procédure de surendettement très réglementée.
Cette matinée d’échanges était aussi l’occasion pour ces professionnels de nous exposer leurs pratiques parmi lesquelles le dépôt systématique d’un dossier de surendettement en cas de dette locative d’un usager. Pour les assistantes sociales, ce dépôt a pour but de prouver au juge d’instance ou au juge de l’exécution, les démarches entreprises par le débiteur pour s’en sortir en vue d’obtenir des délais de paiement ou des délais de relogement, lorsque le bail a été résilié.
Notre intervention a également rappelé le rôle central de la banque de France notamment à l’aune de la nouvelle réforme entrée en vigueur depuis le mois de janvier 2018 qui permet désormais à la commission de surendettement d’imposer des mesures sans homologation du juge d’instance. Ces mesures deviennent dès lors exécutoires sauf en cas de contestation (pour en savoir plus, 
consultez notre article).
Cette formation a été favorablement accueillie par les participants et nous conduira à effectuer une nouvelle session sur un thème qui n’est pas sans rapport avec le surendettement puisqu’il s’agit du crédit à la consommation. Un rendez-vous attendu pour le 9 novembre prochain.
* source: Banque de France enquête typologique 2017 sur le surendettement des ménages
Pour en savoir plus sur la procédure de surendettement, n’hésitez pas à consulter notre fiche