Je me permets de vous contacter car la Société Effia chez qui j’ai un abonnement de stationnement, m’a informé le 18 mars dernier qu’elle ne pouvait plus me faire profiter pleinement de leurs services dans leur parking situé à Paris en raison de l’épidémie de Coronavirus. De fait, étant en plus au chômage partiel, j’ai demandé de suspendre mes paiements jusqu’à la fin du confinement ce qui m’a été refusé. La société me propose simplement de résilier mon abonnement en me précisant bien que je ne serais pas certain de pouvoir en reprendre un à la fin du confinement. Trouvez-vous cela normal? Dans le contexte actuel et exceptionnel, comment peut-on faire payer un service qu’on ne peut plus garantir? Merci pour votre réponse.
Léo répond:
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Tentez d’évoquer les dispositions de l’article 1218 du code civil, sur la force majeure pour inciter Effia à suspendre et non résilier votre abonnement : » Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1″. Reste à savoir combien de temps la société ne saura pas en mesure de vous faire profiter pleinement de ses services. Si c’est pour une très longue période, autant accepter la résiliation du contrat qu’elle vous propose.