La Cour de Cassation requalifie la subvention des terminaux mobiles

Les forfaits avec mobiles subventionnés offrent, en contrepartie d’une souscription à un forfait téléphonique avec engagement, un mobile à moindre coût. Pour Free, il s’agit d’un crédit à la consommation déguisé. C’est pourquoi cet opérateur a saisi la Cour de Cassation pour qu’elle se prononce sur les offres commercialisées par SFR entre juin 2011 et…

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