La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence permet aux personnes de rechercher les contrats d’assurance-vie et les comptes inactifs dont les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation dès lors que ceux-ci ont été ouverts en France. Pour faciliter cette…
L’assurance vie est un contrat au terme duquel une personne (l’assureur) s’oblige envers une autre (le souscripteur) pendant une durée déterminée à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente, sous certaines conditions de vie ou de mort de l’assuré. Il existe plusieurs catégories d’assurance vie, et c’est cette multitude de produits qui conduit parfois…
La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence permet aux personnes de rechercher les contrats d’assurance-vie et les comptes inactifs qui ont été transférés à la Caisse des Dépôts dès lors que ceux-ci ont été ouverts en France. Pour faciliter cette recherche, la caisse…