La caution: un engagement lourd de sens

L’été est une période propice à la recherche d’un appartement et pour les plus chanceux, à la signature d’un bail. Pour ceux qui ne sont pas éligibles à la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi) le bailleur (ou l’agence qui le représente) sollicite presque systématiquement une caution personnelle en même temps que la…

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Commission de surendettement et juge de l’expulsion : vers une convergence des décisions

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle a apporté plusieurs modifications d’importance à la procédure de surendettement. Elle a permis en particulier d’accélérer la procédure en évitant le recours au juge d’instance pour homologuer les mesures et a accordé davantage de pouvoirs aux commissions de surendettement…

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