Depuis le 1er novembre, la trêve hivernale a débuté. Les expulsions locatives sont donc suspendues jusqu’au 31 mars 2024. Cette mesure s’applique aux locataires de logements vides ou meublés. Pendant la trêve hivernale, la coupure de l’énergie, gaz ou électricité, et de l’eau pour cause d’impayés est également interdite. La trêve hivernale est donc une…
Rentrée universitaire, mutation professionnelle etc., la période estivale coïncide parfois avec la recherche d’un logement. L’occasion pour nous de revenir, en vidéo, sur les points clés du contrat de bail et d’en savoir plus avant de signer un contrat avec un propriétaire. Vous cherchez un logement ? Seul ou à plusieurs ? Pour louer sereinement,…
La trêve hivernale prend fin le 31 mars prochain. A compter de cette date, un locataire en situation d’impayé, dûment condamné par le tribunal, peut se voir expulser de son logement. Après deux années de prolongation de la trêve hivernale en raison de la crise sanitaire (jusqu’au 10 juillet en 2020 et 31 mai en…
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz est l’une des premières lois françaises d’importance qui est venue régir les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires. Une loi qui consacre des droits au locataire, puisque dès son article 1er, il est précisé «le droit au logement est un droit fondamental ». C’est pourquoi,…
