Sous emprise!

Lors d’un accident de la circulation responsable sous l’emprise de l’alcool avec dommage corporel pour la victime, mon assurance auto prendra-t-elle en charge l’indemnisation des victimes sans me demander de la rembourser? L’article L.211-6 du Code des assurances le précise, « est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de garantie en cas de condamnation pour…

Bail refusé!

Ma mère est décédée le 4 juillet dernier. Je vivais avec elle, dans un logement social à Paris de type 3  depuis 1994. J’étais mentionnée sur le bail comme deuxième occupante du logement. Après le décès de ma mère, j’ai rédigé un courrier au bailleur pour signer le bail afin de continuer à vivre dans…