Etre une personne physique surendettée ne suffit pas pour obtenir des mesures élaborées par la commission de surendettement. Encore faut-il que le débiteur soit de bonne foi. En effet, l’exigence de la bonne foi est un critère essentiel pour que le débiteur soit éligible à la procédure de surendettement. De ce fait, lorsque le débiteur…
Le 6 février dernier se tenait sous l’égide du Gouverneur de la Banque de France au siège de la Banque de France à Paris un colloque portant sur les 30 ans de prévention et de traitement du surendettement. Ce colloque avait pour but de faire le point sur le surendettement, d’envisager les perspectives d’avenir et…
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle a apporté plusieurs modifications d’importance à la procédure de surendettement. Elle a permis en particulier d’accélérer la procédure en évitant le recours au juge d’instance pour homologuer les mesures et a accordé davantage de pouvoirs aux commissions de surendettement…
Depuis sa mise en œuvre par la loi Neiertz de 31 décembre 1989, la procédure de surendettement des particuliers a connu plusieurs réformes dont, parmi les plus significatives, celle du 1er août 2003 avec l’introduction de la procédure de rétablissement personnel qui prévoit l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur et la réforme…
