Tarifs réglementés de vente d’électricité en sursis : l’Etat français doit exiger leur maintien

Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sont toujours considérés comme une exception aux règles de fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, et ce, malgré la réforme de ce marché adoptée par le législateur européen en avril 2024. Pour cette raison, l’Etat français est tenu de remettre un rapport à la Commission européenne pour justifier…

Les fédérations syndicales de l’énergie et les associations de consommateurs vont demander l’annulation devant le Conseil d’État de la proposition de la CRE d’augmenter de 44,5 % les tarifs de l’électricité

Dans sa délibération du 18 janvier 2022, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a proposé au Gouvernement de faire évoluer les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) d’un niveau extravagant de 44,5 % HT. Même si le Gouvernement s’est finalement opposé à cette délibération pour mettre en œuvre le bouclier tarifaire annoncé dès l’automne…

Démarchage téléphonique : Le Sénat ne doit pas rouvrir la boite de Pandore

Après avoir obtenu d’importantes avancées à l’Assemblée nationale pour lutter contre le fléau du démarchage téléphonique dont sont victimes 9 Français sur 10, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CNAFC, la CLCV, Familles de France, Familles Rurales, l’UFC-Que Choisir et l’UNAF s’alarment aujourd’hui de leur possible détricotage par la Haute Assemblée. Alors que les Sénateurs examineront…