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Régler un litige
En France, depuis la loi du 16 avril 2013, les coupures d’eau pour cause d’impayés dans une résidence principale sont interdites. Cette interdiction s’applique du 1er janvier au 31 décembre de l’année.France Libertés et la coordination Eau se sont alliées pour informer les consommateurs sur le droit applicable en matière de coupures d’eau mais aussi,…
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