En cas de graves difficultés financières, un débiteur peut saisir la commission de surendettement de son département pour bénéficier de mesures d’apurement de ses dettes. Une fois le plan établi, il doit alors respecter les mesures édictées par la commission de surendettement. Mais que se passe-t-il s’il ne respecte pas ces mesures? Dans certains cas,…
Vous avez des difficultés financières importantes vous contraignant à envisager la procédure de surendettement? Vous ne savez pas s’il vaut mieux attendre la fin de la crise sanitaire ou si vous pouvez agir dès maintenant. En cette période exceptionnelle, quelles mesures ont été mises en place par la Banque de France pour vous permettre de…
Le 6 février dernier se tenait sous l’égide du Gouverneur de la Banque de France au siège de la Banque de France à Paris un colloque portant sur les 30 ans de prévention et de traitement du surendettement. Ce colloque avait pour but de faire le point sur le surendettement, d’envisager les perspectives d’avenir et…