Une trêve hivernale bienvenue pour les locataires en situation d’impayé

Depuis le 1er novembre, la trêve hivernale a débuté. Les expulsions locatives sont donc suspendues jusqu’au 31 mars 2024. Cette mesure s’applique aux locataires de logements vides ou meublés. Pendant la trêve hivernale, la coupure de l’énergie, gaz ou électricité, et de l’eau pour cause d’impayés est également interdite. La trêve hivernale est donc une…

Procédure de surendettement: la bonne foi comme prérequis

Etre une personne physique surendettée ne suffit pas pour obtenir des mesures élaborées par la commission de surendettement. Encore faut-il que le débiteur soit de bonne foi. En effet, l’exigence de la bonne foi est un critère essentiel pour que le débiteur soit éligible à la procédure de surendettement. De ce fait, lorsque le débiteur…