En France, on compte environ 120 000 divorces chaque année (chiffres ministère de la justice). Mais au moment de la séparation du couple, la question de la répartition des dettes accumulées pendant la vie commune se pose. Plus spécifiquement en matière fiscale, les dettes sont-elles réparties équitablement entre les ex-conjoints ? Quels sont les recours…
Connu aussi sous le nom de Mont de Piété ou le clou, le crédit municipal de Paris est une institution vieille de plusieurs siècles. Parmi ses missions, elle apporte son concours aux personnes en situation de fragilité financière grâce notamment au prêt sur gage et à l’accompagnement budgétaire. Le prêt sur gage est la possibilité…
La cession de créance entre entreprise du secteur bancaire est une pratique courante, mais source d’incompréhension de la part de nombreux consommateurs que nous rencontrons. En pratique, le débiteur en indélicatesse reçoit un courrier d’une société de recouvrement ou d’une étude de Commissaire de justice l’informant que sa dette a été rachetée et qu’il doit…
Depuis le 1er novembre, la trêve hivernale a débuté. Les expulsions locatives sont donc suspendues jusqu’au 31 mars 2024. Cette mesure s’applique aux locataires de logements vides ou meublés. Pendant la trêve hivernale, la coupure de l’énergie, gaz ou électricité, et de l’eau pour cause d’impayés est également interdite. La trêve hivernale est donc une…
Etre une personne physique surendettée ne suffit pas pour obtenir des mesures élaborées par la commission de surendettement. Encore faut-il que le débiteur soit de bonne foi. En effet, l’exigence de la bonne foi est un critère essentiel pour que le débiteur soit éligible à la procédure de surendettement. De ce fait, lorsque le débiteur…
Dois-je payer ou ne pas payer? C’est souvent la question que nous posent les consommateurs lorsque, brutalement, ils reçoivent de sociétés de recouvrement amiable des lettres de relance menaçantes pour des dettes de crédit datant de 10, 20 ou 30 ans. Souvent affolés, les consommateurs se demandent ce qu’ils risquent, s’ils doivent mettre en place…