Être héritier est, a priori, une bonne nouvelle. Encore faut-il que l’héritage ne soit pas grevé de dettes. Dans ce cas, accepter une telle succession est loin d’être une bonne solution puisque l’héritier est redevable des dettes du défunt. Avant d’accepter, il vaut mieux prendre des précautions et faire un choix éclairé. L’option successorale permet…
En cas de graves difficultés financières, un débiteur peut saisir la commission de surendettement de son département pour bénéficier de mesures d’apurement de ses dettes. Une fois le plan établi, il doit alors respecter les mesures édictées par la commission de surendettement. Mais que se passe-t-il s’il ne respecte pas ces mesures? Dans certains cas,…
Vous avez des difficultés financières importantes vous contraignant à envisager la procédure de surendettement? Vous ne savez pas s’il vaut mieux attendre la fin de la crise sanitaire ou si vous pouvez agir dès maintenant. En cette période exceptionnelle, quelles mesures ont été mises en place par la Banque de France pour vous permettre de…
L’expulsion locative fait suite à un impayé du loyer et des charges par le locataire. Au terme d’une longue procédure judiciaire au cours de laquelle le locataire de bonne foi peut solliciter des délais de paiement, le tribunal judiciaire (ex-juge d’instance) peut prononcer la résiliation du bail dès lors que toutes les solutions pour résorber…
Depuis plusieurs années, le nombre de dossiers de surendettement connaît une diminution constante (selon les chiffres de la banque de France 217302 dossiers ont été déposés en 2015 contre 181123 dossiers en 2017*, soit une baisse de 16.64%), il reste malgré tout une réalité comme nous le constatons dans nos permanences. Les personnes rencontrant des…
Lors de la disparition d’un proche, l’entourage est sollicité dans le cadre de la succession par ordre des héritiers et degré de parenté. Alors qu’il est en deuil et fragilisé, il peut être amené à rencontrer des difficultés administratives. Quoi qu’il en soit, avant d’accepter un héritage, il est indispensable d’obtenir le maximum d’informations sur…
Les pouvoirs publics souhaitent de nouveau réformer la procédure de surendettement, qui a pourtant fait l’objet de nombreux toilettages, depuis sa mise en place en 1989 par la loi Neiertz. La proposition de réforme porte sur deux points : Une procédure amiable uniquement pour les dossiers dans lesquels le débiteur peut régler la totalité de l’endettement…
La loi Macron n°2015-99 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place une procédure simplifiée de recouvrement des créances qui permet à un huissier de justice de recouvrer des petites dettes comprises entre 1000€ et 2000€. L’huissier de justice a toujours participé au recouvrement amiable des…
