Le gouvernement envisage de permettre aux assurés de résilier leur contrat de mutuelle santé à tout moment, sans frais ni pénalités. C’est un amendement prévu dans le cadre du projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la transformation des entreprises) qui devait offrir cette possibilité à compter du 1er janvier 2020. Mais le…
Souvenez-vous, dans notre article du 26 avril 2016, nous regrettions que, par un arrêt du 9 mars 2016, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rejetait toute possibilité aux emprunteurs d’un crédit immobilier de résilier leur contrat d’assurance de groupe souscrit auprès de leur banque à l’échéance annuelle sur la base de l’article L113-12…
Dommage pour les consommateurs, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de prendre position dans son arrêt du 9 mars 2016 contre la résiliation des contrats d’assurance de groupe souscrits par les emprunteurs auprès de leur banque (ou organisme de crédit) à l’échéance annuelle. Rappelons que depuis la loi Lagarde du 1er…