Archives de l’étiquette : expulsion locative

Un sursis (bienvenu) pour les expulsions locatives!

A la Une, Toute l’actualitéPar Sabine Rossignol 26/03/2020

L’expulsion locative fait suite à un impayé du loyer et des charges par le locataire. Au terme d’une longue procédure judiciaire au cours de laquelle le locataire de bonne foi peut solliciter des délais de paiement, le tribunal judiciaire (ex-juge d’instance) peut prononcer la résiliation du bail dès lors que toutes les solutions pour résorber…

Commission de surendettement et juge de l’expulsion : vers une convergence des décisions

A la Une, Toute l’actualitéPar Sabine Rossignol 11/12/2019

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle a apporté plusieurs modifications d’importance à la procédure de surendettement. Elle a permis en particulier d’accélérer la procédure en évitant le recours au juge d’instance pour homologuer les mesures et a accordé davantage de pouvoirs aux commissions de surendettement…

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