La région Ile de France, comme d’autres, fait face actuellement à une grave crise du logement. Avec les jeux olympiques (du 26 juillet au 11 août) et paralympiques (du 28 août au 8 septembre), se loger à Paris et en proche banlieue relève du défi. Mais pour certains propriétaires, cet évènement exceptionnel est une aubaine.…
Depuis le 1er novembre, la trêve hivernale a débuté. Les expulsions locatives sont donc suspendues jusqu’au 31 mars 2024. Cette mesure s’applique aux locataires de logements vides ou meublés. Pendant la trêve hivernale, la coupure de l’énergie, gaz ou électricité, et de l’eau pour cause d’impayés est également interdite. La trêve hivernale est donc une…
La trêve hivernale prend fin le 31 mars prochain. A compter de cette date, un locataire en situation d’impayé, dûment condamné par le tribunal, peut se voir expulser de son logement. Après deux années de prolongation de la trêve hivernale en raison de la crise sanitaire (jusqu’au 10 juillet en 2020 et 31 mai en…
L’expulsion locative fait suite à un impayé du loyer et des charges par le locataire. Au terme d’une longue procédure judiciaire au cours de laquelle le locataire de bonne foi peut solliciter des délais de paiement, le tribunal judiciaire (ex-juge d’instance) peut prononcer la résiliation du bail dès lors que toutes les solutions pour résorber…
C’est le 1er novembre 2017 que commence la trêve hivernale. Les expulsions locatives sont donc suspendues jusqu’au 31 mars 2018. Cette mesure s’applique aux locataires, aux occupants de logements vides ou meublés. Pendant la trêve hivernale, la coupure de l’énergie, gaz ou électricité, et de l’eau pour cause d’impayés est également interdite. En revanche ne…
La trêve hivernale est la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, du moins pour les locataires de bonne foi (le juge peut en effet ordonner une expulsion durant cette période, notamment si l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril ou si le locataire s’est…