Une procédure simplifiée pour recouvrer les dettes modestes
La loi Macron n°2015-99 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place une procédure simplifiée de recouvrement des créances qui permet à un huissier de justice de recouvrer des petites dettes comprises entre 1000€ et 2000€. L’huissier de justice a toujours participé au recouvrement amiable des…