Un commissaire de justice a diligenté une saisie attribution pour récupérer 2500€ lié à une procédure judiciaire. Cette saisie attribution arrive aujourd’hui à un montant de 4000€ lié à l’article 700 et surtout à tous les frais que l’étude me facture. Aussi elle a bloqué la totalité de mes comptes en banque et me demande…
Je viens de recevoir un avis à tiers détenteur. Je suis au RSA. J’aimerais savoir si je dépose un chèque de banque sur mon compte bancaire post-réception de la SATD, sera-t-il possible d’effectuer des paiements car je compte dessus et je ne souhaite pas être débité par le trésor public. Combien de temps dure la…
J’ai reçu un commandement aux fins de saisie-vente par un huissier au mois de septembre 2023, concernant deux dettes. La première concerne un découvert sur le compte courant qui n’est plus utilisé depuis fin 2015 (prescription). L’autre dette concerne un prêt immobilier qui a été soldé à la banque en juin 2023, avec la preuve…
J’ai eu un arrangement par un huissier pour payer 1000 euros par mois pour garder ma voiture. La somme totale est de 9000 euros. J’ai déjà donné 500 euros et ce mois-ci je n’arriverai pas à donner 1000 euros car je ne trouve pas de travail ou que des petites missions d’intérim. Quelles démarches puis-je…
J’ai un petit souci, pourriez-vous me dire si légalement le réseau d’eau où se trouve ma maison secondaire peut me réclamer maintenant en mai 2023 une soi-disant facture d’eau impayée (107 euros) de décembre 2017? Evidemment je ne reçois qu’une mise en demeure de la part de la DGFP de ce département, disant que si je…
L’association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs, et l’ensemble des membres du collectif ESE : organisations de défense des droits humains et de l’environnement, les associations Amis de la Terre France, Amnesty International France, CCFD-Terre Solidaire, FIDH, LDH, Notre Affaire à Tous, Sherpa saluent la décision des parlementaires d’attribuer à un tribunal judiciaire la…
Je sais pas si je vais être très clair: j’ai une dette depuis 2013 avec mon ancien propriétaire. Un échéancier de 50 euros avait été mis en place en 2016. Cette dette appartenait à mon conjoint et à moi. Depuis peu, l’huissier est revenu vers moi parce que je n’avais pas payé un mois. J’ai…
J’ai reçu deux e-mails de PicRights me demandant de l’argent suite à la diffusion sur mon blog personnel de deux photos sans copyright qui ont été immédiatement retirées. Cette société use de menaces. Pourriez-vous m’aider à ce propos? Léo répond: Il faut faire très attention lorsqu’on utilise une photo, un dessin, une musique etc… en…
L’aide juridictionnelle (AJ) est une aide financière permettant à un justiciable qui dispose de faibles ressources d’obtenir la prise en charge par l’Etat de ses frais de justice (par exemple honoraires d’un avocat, huissier, expert judiciaire…) pour faire valoir ses droits en justice, qu’il soit demandeur ou défendeur. Depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles…
La justice étant un des services publics indispensables au bon fonctionnement de la société, à l’instar de la police ou de la santé, une cessation totale de son activité n’était pas envisageable durant le confinement. Néanmoins, depuis le 16 mars 2020, seul le traitement des contentieux essentiels est assuré. Il s’agit notamment des audiences pénales urgentes, des présentations devant…