La juridiction de proximité définitivement enterrée!

Quinze ans après leur création, les juridictions de proximité vont disparaître à partir du 1er juillet 2017; le juge compétent pour les litiges civils sera de nouveau le juge du tribunal d’instance. Créées par la loi du 9 septembre 2002, les juridictions de proximité étaient compétentes pour les litiges de la vie quotidienne d’un montant…

Une plateforme européenne dédiée au règlement en ligne des litiges

En 2015, 34,7 millions de français ont acheté sur internet (soit 79% des internautes) un voyage, du textile ou un bien d’équipement (source Médiamétrie-Observatoire des usages internet 2015). L’achat en ligne est devenu une pratique banale, définitivement inscrite dans les habitudes de consommation des consommateurs. Pour autant, le e-commerce génère lui aussi son lot de…