Depuis le 1er novembre, la trêve hivernale a débuté. Les expulsions locatives sont donc suspendues jusqu’au 31 mars 2024. Cette mesure s’applique aux locataires de logements vides ou meublés. Pendant la trêve hivernale, la coupure de l’énergie, gaz ou électricité, et de l’eau pour cause d’impayés est également interdite. La trêve hivernale est donc une…
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz est l’une des premières lois françaises d’importance qui est venue régir les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires. Une loi qui consacre des droits au locataire, puisque dès son article 1er, il est précisé «le droit au logement est un droit fondamental ». C’est pourquoi,…
C’est le 1er novembre 2017 que commence la trêve hivernale. Les expulsions locatives sont donc suspendues jusqu’au 31 mars 2018. Cette mesure s’applique aux locataires, aux occupants de logements vides ou meublés. Pendant la trêve hivernale, la coupure de l’énergie, gaz ou électricité, et de l’eau pour cause d’impayés est également interdite. En revanche ne…