Rapports bailleurs locataires: la loi Mermaz a 30 ans! 29/07/2019 La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz est l’une des premières lois françaises d’importance qui est venue régir les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires. Une loi qui consacre des droits au locataire, puisque dès son article 1er, il est précisé «le ...
Fin de la trêve hivernale: comment éviter l’expulsion? 31/03/2016 La trêve hivernale est la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, du moins pour les locataires de bonne foi (le juge peut en effet ordonner une expulsion durant cette période, notamment si l’immeuble fait ...
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