Rapports bailleurs locataires: la loi Mermaz a 30 ans!

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz est l’une des premières lois françaises d’importance qui est venue régir les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires. Une loi qui consacre des droits au locataire, puisque dès son article 1er, il est précisé «le droit au logement est un droit fondamental ». C’est pourquoi,…

Loi ELAN: un tournant pour le logement?

Le 16 octobre dernier, la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi Elan a été définitivement adoptée. Elle a pour principal objectif de renforcer l’encadrement des loyers, de créer un nouveau type de bail d’habitation, le bail mobilité, et de simplifier les règles d’urbanisme pour renforcer les procédures de construction…