Une procédure simplifiée pour recouvrer les dettes modestes

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La loi Macron n°2015-99 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place une procédure simplifiée de recouvrement des créances qui permet à un huissier de justice de recouvrer des petites dettes comprises entre 1000€ et 2000€. L’huissier de justice a toujours participé au recouvrement amiable des…

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques adopté par l’Assemblée Nationale

Prises de position

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. En séance plénière de l’Assemblée Nationale, le 17 février dernier l’examen de ce projet de loi a été suspendu après que le premier ministre ait décidé d’engager la responsabilité du gouvernement…