Un nouveau dispositif pour lutter contre les pensions alimentaires impayées

Selon le Haut Conseil de la Famille (1) un tiers des pensions alimentaires ne sont pas payées (totalement ou partiellement) ou sont payées de manière irrégulière en France. Pourtant le non-paiement de la pension alimentaire constitue un délit d’abandon de famille. En effet, parmi les devoirs qui incombent aux parents, l’article 371-2 du code civil précise…

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