Qu’est-ce qu’un logement décent?

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, tout propriétaire bailleur, personne physique ou morale doit fournir à son locataire un logement décent lors de la mise en location, mais aussi tout au long du bail. Sujet de nombreux litiges entre locataires et bailleurs, l’ALLDC fait aujourd’hui le point sur la notion de décence dans le secteur locatif.  Un logement est décent s’il répond aux critères définis par…

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