La complémentaire santé enfin résiliable à tout moment

Et de trois! Comme nous l’évoquions dans notre précédent article, après la résiliation infra annuelle de l’assurance habitation et de l’assurance automobile, voici le tour de la complémentaire santé! C’est la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé qui va offrir cette opportunité aux…

Mutuelle santé: vers une résiliation facilitée

Le gouvernement envisage de permettre aux assurés de résilier leur contrat de mutuelle santé à tout moment, sans frais ni pénalités. C’est un amendement prévu dans le cadre du projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la transformation des entreprises) qui devait offrir cette possibilité à compter du 1er janvier 2020. Mais le…

le Conseil Constitutionnel confirme la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité par la Fédération bancaire française, le Conseil constitutionnel valide définitivement la possibilité à tous les emprunteurs immobiliers, de pouvoir changer chaque année l’assurance de leur crédit immobilier et mettre ainsi en rivalité le contrat proposé par leur banque avec ceux d’autres assureurs. Souvenez-vous dans notre article du 24…

Une assurance emprunteur désormais résiliable chaque année

Souvenez-vous, dans notre article du 26 avril 2016, nous regrettions que, par un arrêt du 9 mars 2016, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rejetait toute possibilité aux emprunteurs d’un crédit immobilier de résilier leur contrat d’assurance de groupe souscrit auprès de leur banque à l’échéance annuelle sur la base de l’article L113-12…

Résiliation du contrat d’assurance emprunteur à l’échéance: un espoir déçu

Dommage pour les consommateurs, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de prendre position dans son arrêt du 9 mars 2016 contre la résiliation des contrats d’assurance de groupe souscrits par les emprunteurs auprès de leur banque (ou organisme de crédit) à l’échéance annuelle.  Rappelons que depuis la loi Lagarde du 1er…