Mieux connaître le casier judiciaire

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Le droit de la consommation nous amène chaque jour à traiter des problématiques diverses et variées: contrats d’assurance, logement, surendettement… En général, nous n’avons pas à connaître du droit pénal. Pourtant, il arrive que nous soyons sollicités par les consommateurs sur des questions relatives à des contraventions, ou autres sanctions pénales et leur inscription au…