J’ai été hospitalisé en psychiatrie durant 9 mois. Lors de cette période, j’ai contracté de nombreux crédits à la consommation à hauteur de 36000 euros. Aujourd’hui puis-je invoquer l’article 414.1 du code civil ? Mon discernement était altéré pendant presque 2 ans. Léo répond : L’article 414.1 du code civil dispose : » Pour faire…
Le 15 janvier /2021, je saisis la commission de surendettement qui déclare mon dossier recevable. Le syndic de copropriété conteste la décision de recevabilité mais elle est confirmée par le juge du contentieux de la protection. Par suite, je conteste le montant de la créance du syndic et demande la vérification de la créance au…
Comme chaque année, la banque de France publie son enquête sur le surendettement des ménages. Déjà en 2020, la Banque de France notait qu’il s’agissait d’une année atypique au regard du faible nombre de dossiers déposés (- 24 % par rapport à 2019), soit moins de 109 000 dossiers, niveau le plus faible depuis le…
En cas de graves difficultés financières, un débiteur peut saisir la commission de surendettement de son département pour bénéficier de mesures d’apurement de ses dettes. Une fois le plan établi, il doit alors respecter les mesures édictées par la commission de surendettement. Mais que se passe-t-il s’il ne respecte pas ces mesures? Dans certains cas,…
J’ai constitué un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable en août 2020. Mon plan prévoit la suspension de mes dettes (un découvert bancaire auprès de BNP Paribas et un prêt étudiant auprès de la LCL) pour une durée de deux ans. Lorsque j’ai saisi la banque de France, je ne savais pas que…
Les enquêtes sur la culture financière des Français commanditées par la Banque de France au cours de ces dernières années indiquent que «seules 36% des personnes interrogées estiment disposer d’informations fiables concernant leurs droits en matière financière et 77% jugent leurs connaissances financières moyennes ou faibles. Par ailleurs, 86 % des sondés pensent qu’un enseignement…
Depuis le 1er novembre dernier, les frais bancaires des clients fragiles sont désormais plafonnés à 25€ par mois dès cinq irrégularités ou incidents de paiement enregistrés sur le compte au cours du même mois. Ce plafonnement s’applique au minimum pendant trois mois. On se souvient que depuis février 2019, les banques ne peuvent plus facturer…
J’aide mes grands-parents, qui sont des personnes âgées (78 et 81 ans). Ils se sont fait démarcher par un entrepreneur leur conseillant de refaire leur toiture qui semblait être en mauvais état. Après la signature d’un premier contrat avec l’entrepreneur, ils ont reçu plusieurs courriers de différentes banques leurs demandant le remboursement de prêts qu’ils…
Etre une personne physique surendettée ne suffit pas pour obtenir des mesures élaborées par la commission de surendettement. Encore faut-il que le débiteur soit de bonne foi. En effet, l’exigence de la bonne foi est un critère essentiel pour que le débiteur soit éligible à la procédure de surendettement. De ce fait, lorsque le débiteur…
Vous avez des difficultés financières importantes vous contraignant à envisager la procédure de surendettement? Vous ne savez pas s’il vaut mieux attendre la fin de la crise sanitaire ou si vous pouvez agir dès maintenant. En cette période exceptionnelle, quelles mesures ont été mises en place par la Banque de France pour vous permettre de…
